Découvrez-nousPROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (Informations complémentaires)

Textes juridiques version 1 02-2020

2.0 -Informations complémentaires ( général)
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (Informations complémentaires)

Responsable du traitement

Identification et coordonnées du responsable du traitement des données.

ASSAP ASSEGURANCES, S.A.     
Av. d'Enclar, 26 - AD500 SANTA COLOMA (Principauté d'Andorre)
A701485T       
(+376) 729 200

Contact du DPD  
Finalités du traitement Description du traitement Les finalités qui sont identifiées dans le registre des activités de traitement de la société et dans les clauses de consentement figurant au bas de chaque formulaire. Elle sont propres à l'objectif détaillé dans la collecte.
Durée de conservation La disposition légale exigeant leur conservation pour des raisons fiscales et comptables impose de les conserver afin d'être mis à la disposition d'un organisme public compétent. Toutefois, elles peuvent être conservées plus longtemps à des fins d'archivage historique ou statistique, sauf exercice de l'opposition et/ou de l'annulation.
Destinataires Destinataire du transfert Aucune donnée ne sera transférée à des tiers, sauf par obligation légale ou intérêt contractuel.
Finalité du transfert Aucun transfert n'est envisagé, sauf dans les cas prévus par la loi.
Légitimation du transfert Conformément à la base juridique du traitement, en cas d'obligation légale, d'intérêt public ou d'intérêt légitime et du consentement de la personne concernée ou de son représentant légal.
Mouvements internationaux de données S'ils se produisent.
Transfert international S'ils se produisent.
Responsables du traitement des données Les données peuvent être transférées à des fournisseurs ayant accès aux données, avec lesquels sont formalisées les obligations et responsabilités qu'ils assument dans le traitement des données, en qualité de responsable de traitement.
Droits des personnes concernées Quels sont vos droits ? Toute personne a le droit d'obtenir la confirmation du traitement de ses données.
Les personnes intéressées ont le droit d'accéder à leurs données personnelles, ainsi que de demander la rectification des données inexactes ou, le cas échéant, de demander leur suppression lorsque, entre autres raisons, les données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées.
Dans certains cas, les personnes concernées peuvent demander la limitation du traitement, auquel cas nous ne les utiliserons que pour l'exercice ou la défense de réclamations.
Dans certains cas et pour des raisons particulières, vous pouvez vous opposer au traitement de vos données et nous cesserons de les traiter, sauf pour des raisons légitimes impérieuses ou pour l'exercice ou la défense d'éventuelles réclamations.
 
Comment pouvez-vous les exercer ? Pour exercer vos droits, veuillez écrire à l'adresse ci-dessus ou envoyer un e-mail à info@assap.ad.
Vous devez préciser les droits dont vous voulez obtenir la satisfaction, et accompagner votre demande d'une photocopie de votre carte d'identité ou d'un document équivalent. Si vous agissez par l'intermédiaire d'un représentant, légal ou bénévole, vous devez également fournir des documents identifiant le représentant.
Si vous souhaitez avoir un modèle, vous pouvez  :
Utiliser un modèle officiel de l'APDA : https://www.apda.ad
Possibilité de porter plainte auprès de l'APDA Nous vous informons également que si vous n'avez pas été satisfait de l'exercice de vos droits ou de la manière dont ils ont été exercés, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance. Si vous souhaitez en savoir plus sur ce droit et sur la manière de l'exercer, veuillez contacter l'APDA : https://www.apda.ad Tel: (+376) 808 115 - Edificio del Consejo General, C/ Doctor Vilanova, 15-17 (planta -5) - AD500 Andorra la Vella.